General terms and conditions of sale (GTC)

Conditions générales de vente (CGV) pour toutes les commandes effectuées sur www.pure-filters.ch

Last modifications : 05.2022

Veuillez trouver ci-après, les conditions générales de vente (CGV), qui servent de base pour le traitement et la réalisation du contrat d’achat des clients sur le site pure-filters.ch. Les politiques de protection de données privées se trouvent sur un autre document, également en page annexe.

Le client est toute personne physique ou morale qui entre dans une opération dans un but commercial notamment au travers d’une procédure de paiement en ligne sécurisée mise en œuvre et géré par les établissements bancaires dont pure-filters.ch se sont adjoints les services.

 1. RECOGNITION OF CONDITIONS

Le client accepte les conditions générales de vente (CGV) dès qu’il lance une commande en cliquant sur «Commander» et ceci pour toute commande de produits et/ou services se trouvant sur le site pure-filters.ch. Les relations contractuelles entre pure-filters.ch et le client sont régies par le droit suisse. Ce document fait partie intégrante du contrat de vente.

 2. CONCLUSION OF THE CONTRACT

2.1  Les contrats conclus sur pure-filters.ch sont exclusivement en langue française. Lors de la commande d’articles, votre contractant est A+B Solutions Sarl, pure-filters.ch, Chemin de la Meunière 10, 1008 Prilly, Suisse.

2.2 En cliquant sur « Commander », vous passez une commande ferme des articles qui se trouvent dans votre panier d’achat. Nous vous confirmons la réception de votre commande par e-mail après la réception du paiement total de la commande. Dès lors, un contrat est conclu entre le client et pure-filters.ch.

2.3 Please note that if you choose to pay by bank transfer, the order of the goods will be effective upon receipt of the full payment for the goods and any shipping costs.

 3. PRICES AND SHIPPING COSTS

3.1 Prices are quoted in Swiss francs.

3.2 The prices indicated on the articles at the time of the order apply. The prices indicated are inclusive of the legal value added tax. The price of the articles does not include shipping costs.

3.3 The amount of the shipping costs is automatically calculated according to the destination and the content of the order. They appear in the summary before the conclusion of the order.

3.4 We reserve the right to change prices at any time. The prices indicated at the time of the order are decisive.

 4. PAYMENT

4.1 We offer our customers the possibility to use different payment methods such as advance payment by bank transfer, credit card payment, Paypal and TWINT. For each order we reserve the right not to accept a payment method. Please note that we only accept payments from accounts in Switzerland and the European Union (EU). You are responsible for potential cash transaction fees and exchange rates.

4.2 La commande sera considérée comme acceptée par pure-filters.ch lorsque les établissements bancaires auront donné leur accord et que pure-filters.ch aura validé la commande par l’envoi d’un e-mail de confirmation sur l’adresse du client figurant dans le compte client.

4.3 Afin de limiter la fraude, pure-filters.ch se réserve le droit de demander un justificatif de l’adresse et l’identité du client avant de confirmer sa commande. pure-filters.ch se réserve également le droit d’annuler la commande en l’absence de justificatif ou de données jugées non conformes.

4.4 In the event of a refund, we will refund you to the account you used for the payment.

 5. DELIVERY

5.1 Sauf accord contraire entre le client et pure-filters.ch, la commande sera livrée à l’adresse de livraison indiquée dans le compte client pure-filters.ch.

5.2 We are only obliged to deliver the articles in our stock and those that we can order from our suppliers. We ship your orders within Switzerland and Europe. If the term is formulated in working days, we mean all days from Monday to Friday. This does not include Saturdays and Sundays as well as legal holidays in Switzerland.

5.3 Les informations indiquées par le client lors de la passation de commande (nom, adresse de facturation et de livraison) engagent celui-ci. pure-filters.ch n’est pas responsable d’une erreur éventuelle de la part du client lors de l’enregistrement de son compte pure-filters.ch ou lors de la passation de sa commande.

5.4 pure-filters.ch rappellent que conformément à l’art. 185 du CO, les risques passent à l’acquéreur dès la conclusion du contrat.

 6. RIGHT OF RESTITUTION

6.1 Pour les commandes d’articles sur www.pure-filters.ch, pure-filters.ch accepte un droit de restitution de 30 jours au total, à compter de la réception de la marchandise (le délai commence à courir le lendemain de la réception). Afin de faire valoir le droit de restitution, le client ne doit pas avoir utilisé la marchandise, elle doit être renvoyée entière et intacte et ceci dans son emballage original.

Pour exercer ce droit, le client doit avertir par e-mail à info@pure-filters.ch, en mentionnant le numéro de commande et notre équipe de support vous guidera dans le processus.

6.2 Les frais de retour sont à la charge de pure-filters.ch.

6.3 It is possible to exchange the goods if the customer is not satisfied. However, the customer must not have used the goods, they must be returned whole and undamaged and in their original packaging.

 7. GUARANTEE

7.1 The statutory warranty of two years for defective products applies. During this period, the customer may request the repair or replacement of the defective product.

7.2 Les produits sont garantis par leurs constructeurs pour la durée et selon les modalités indiquées sur pure-filters.ch. Aucune prise en charge sous garantie ne sera possible au-delà de la période proposée par pure-filters.ch.

7.3 The warranty is excluded in case of defects caused by the customer. This applies in particular in the case of improper handling or misuse.

 8. MODIFICATIONS OF THE GENERAL CONDITIONS OF SALE

8.1 pure-filters.ch se réservent le droit de modifier ou d’ajuster les conditions générales de vente pour l’avenir si des motifs d’ordre technique ou juridique sont nécessaires. Les modifications sont parties constitutive du contrat dès lors que le client les accepte.

8.2 If individual provisions of the contract are or become wholly or partly invalid, or if the contract has an unforeseen shortcoming, the validity of the remaining provisions or parts thereof shall not be affected. Ineffective or missing clauses shall be replaced by the corresponding legal regulations.

 9. FOR LEGAL

In case of dispute, the place of jurisdiction is Lausanne.

A+B Solutions Sàrl,
pure-filters.ch
Chemin de la Meunière 10
1008 Prilly / VD
Suisse

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pure-filters.ch apporte une attention particulière à la confiance et à la sécurité de ses clients. C’est pourquoi, pure-filters.ch respecte la loi suisse du traitement des données personnelles afin que ses clients puissent naviguer sur le site de manière sécurisé.
Ci-dessous, vous pourrez lire et vous informer sur l’utilisation et le but des données personnelles saisies, à qui elles sont communiquées et sur quelles mesures de sécurité nous appliquons afin de les protéger.

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Nous utilisons vos données personnelles tout au long du processus de la commande d’achat. Vos données personnelles ne seront pas transmises à des tiers sauf aux prestataires auxquels nous faisons appel pour l’exécution de votre commande (tels que le transporteur et les banques). Ceux-ci reçoivent les données nécessaires à l’exécution de la commande et du contrat. Nos prestataires peuvent uniquement utiliser les données ainsi transmises pour l’exécution de leur mission.

1.1 Utilisation du compte pure-filters.ch
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